Commentaire des avis de la CNCDH du 13 février et du 24 mars 2014 sur la réforme des procédures de révision et de réexamen des décisions pénales définitives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Commentaire des avis de la CNCDH du 13 février et du 24 mars 2014 sur la réforme des procédures de révision et de réexamen des décisions pénales définitives

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Citer

Xavier Pin. Commentaire des avis de la CNCDH du 13 février et du 24 mars 2014 sur la réforme des procédures de révision et de réexamen des décisions pénales définitives. Christine Lazerges. Les grands avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, Dalloz, 2016, grands textes, 978-2-247-15894-2. ⟨hal-02087250⟩
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