Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 1 avril 2019-17:51:04

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-02087103 , version 1 (01-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087103 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019). La Semaine juridique. Social, 2019, 11, pp.comm. 1086. ⟨hal-02087103⟩

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