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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2018

Redressement de cotisations et travail dissimulé : extension du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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Xavier Aumeran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044959
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Dates et versions

hal-02086768 , version 1 (01-04-2019)

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  • HAL Id : hal-02086768 , version 1

Citer

Xavier Aumeran. Redressement de cotisations et travail dissimulé : extension du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. La Semaine Juridique. Social, 2018, 27, pp.comm. 1239. ⟨hal-02086768⟩
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