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Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
Amélie Panet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02086652
Soumis le : lundi 1 avril 2019-14:55:37
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02086652 , version 1
Citer
Amélie Panet-Marre. Condition des étrangers (note sous CJUE, 12 mars 2014, aff. C-456/12 et C-457/12). Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 3, pp.581-603. ⟨hal-02086652⟩
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