Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2014
Nicolas Borga : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082434
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:38:47
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02082434 , version 1
Citer
Nicolas Borga. Naissance de la créance de recours de l'associé d'une société en participation (obs. ss Cass. com., 8 juill. 2014, n° 13-19010). Bulletin Joly Sociétés, 2014, 10, pp.400. ⟨hal-02082434⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements