Garantie autonome : admission de la créance de recours du donneur d'ordre (obs. ss Cass. com., 31 mai 2016, n° 13-25509) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Garantie autonome : admission de la créance de recours du donneur d'ordre (obs. ss Cass. com., 31 mai 2016, n° 13-25509)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082345

Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:04:28

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-02082345 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082345 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Garantie autonome : admission de la créance de recours du donneur d'ordre (obs. ss Cass. com., 31 mai 2016, n° 13-25509). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 6, pp.415 et s. ⟨hal-02082345⟩

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