Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2014
Hervé Croze : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02079760
Soumis le : mardi 26 mars 2019-11:39:50
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02079760 , version 1
Citer
Hervé Croze. Prescription : une déclaration d'appel nulle interrompt valablement le délai de forclusion pour faire appel. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 46-47, pp.comm. 1171. ⟨hal-02079760⟩
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