Dividendes (date de naissance juridique) : portée sur la saisie-attribution visant un associé - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Dividendes (date de naissance juridique) : portée sur la saisie-attribution visant un associé

Thierry Gauthier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1032025

Résumé

En l'absence d'une décision de l'organe social compétent constatant les sommes distribuables et déterminant la part attribuée à chaque associé, une société civile immobilière n'est pas débitrice du montant des dividendes envers son associé et ne peut donc être condamnée, pour manquement à ses obligations de tiers saisi, à payer la cause de la saisie pratiquée par le Trésor public au titre d'une créance de ce dernier envers cet associé. - note sous Com. 13 sept. 2017, n° 16-13.674, FS-P+B+I (cassation partielle) : D. 2017. 1762.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02059083 , version 1 (06-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02059083 , version 1

Citer

Thierry Gauthier. Dividendes (date de naissance juridique) : portée sur la saisie-attribution visant un associé. Recueil Dalloz, 2017, 40, pp.2330-2331. ⟨hal-02059083⟩
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