Le salarié mis à disposition ne peut rechercher que la faute inexcusable de son employeur (obs. sous Cass. 2è civ., 9 fév. 2017, n° 15-24037) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Le salarié mis à disposition ne peut rechercher que la faute inexcusable de son employeur (obs. sous Cass. 2è civ., 9 fév. 2017, n° 15-24037)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
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Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Dominique Asquinazi Bailleux. Le salarié mis à disposition ne peut rechercher que la faute inexcusable de son employeur (obs. sous Cass. 2è civ., 9 fév. 2017, n° 15-24037). Les Cahiers sociaux, 2017, 296, pp.264. ⟨hal-02055955⟩

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