Indépendance de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 fév. 2016, n° 15-10.066) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2016

Indépendance de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 fév. 2016, n° 15-10.066)

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-02054223 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Indépendance de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 fév. 2016, n° 15-10.066). La Semaine Juridique. Social, 2016, 13, pp.comm.1121. ⟨hal-02054223⟩
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