Contestation de l’offre d’indemnisation présentée à un mineur : suspension du délai de recours (obs. sous. Cass. 2è civ., 8 sept 2016, n° 15-23.041) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Contestation de l’offre d’indemnisation présentée à un mineur : suspension du délai de recours (obs. sous. Cass. 2è civ., 8 sept 2016, n° 15-23.041)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02054199 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054199 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Contestation de l’offre d’indemnisation présentée à un mineur : suspension du délai de recours (obs. sous. Cass. 2è civ., 8 sept 2016, n° 15-23.041). La Semaine juridique. Social, 2016, 43-44, pp.comm.1377. ⟨hal-02054199⟩
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