Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2016
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02054195
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-16:57:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02054195 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Procédure d’instruction à l’égard du dernier employeur (obs. sous. Cass. 2è civ., 6 oct. 2016, n° 15-22.721). La Semaine Juridique. Social, 2016, 46, pp.comm.1397. ⟨hal-02054195⟩
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