Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2017
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02054177
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-16:51:17
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02054177 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente et préjudices extra-patrimoniaux (obs. sous., Cass. 3è civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523). La Semaine Juridique. Social, 2017, 15, pp.comm. 1120. ⟨hal-02054177⟩
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