Réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente et préjudices extra-patrimoniaux (obs. sous., Cass. 3è civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2017

Réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente et préjudices extra-patrimoniaux (obs. sous., Cass. 3è civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02054177 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente et préjudices extra-patrimoniaux (obs. sous., Cass. 3è civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523). La Semaine Juridique. Social, 2017, 15, pp.comm. 1120. ⟨hal-02054177⟩
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