Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2016
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02053921
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-15:52:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02053921 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Opposabilité de la décision de prise en charge et contestation de la qualification en cas de recherche de la faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ. 5 nov. 2015, n° 13-28.373). La Semaine Juridique. Social, 2016, 2, pp.comm. 1017. ⟨hal-02053921⟩
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