Action en responsabilité engagée contre le FIVA (note sous Cass. 2è civ. 3 mars 2016, n° 14-25.307) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2016

Action en responsabilité engagée contre le FIVA (note sous Cass. 2è civ. 3 mars 2016, n° 14-25.307)

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Dates et versions

hal-02053914 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053914 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Action en responsabilité engagée contre le FIVA (note sous Cass. 2è civ. 3 mars 2016, n° 14-25.307). La Semaine Juridique. Social, 2016, 15-16, pp.comm. 1146. ⟨hal-02053914⟩
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