Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2016
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02053914
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-15:49:24
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02053914 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Action en responsabilité engagée contre le FIVA (note sous Cass. 2è civ. 3 mars 2016, n° 14-25.307). La Semaine Juridique. Social, 2016, 15-16, pp.comm. 1146. ⟨hal-02053914⟩
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