Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2018
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02053816
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-15:31:31
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02053816 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Prescription de la faute inexcusable de l’employeur-armateur d’un marin (note sous Cass. 2è civ., 4 avr. 2018, n°17-11.489). La Semaine Juridique. Social, 2018, 22, pp.comm. 1108. ⟨hal-02053816⟩
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