Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2019
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02053644
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-14:35:31
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02053644 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Caractère définitif de la décision de refus de prise en charge notifiée à l’employeur (note sous Cass. 2è civ., 20 déc. 2018, n° 17-21.528). La Semaine Juridique. Social, 2019, 6, pp.comm. 1042. ⟨hal-02053644⟩
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