Pas de recours contre l’employeur pour le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime (note sous Cass. 2è civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.747) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2019

Pas de recours contre l’employeur pour le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime (note sous Cass. 2è civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.747)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02053603 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053603 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Pas de recours contre l’employeur pour le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime (note sous Cass. 2è civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.747). La Semaine Juridique. Social, 2019, 1-2, pp.comm. 1006. ⟨hal-02053603⟩
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