Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02015533
Soumis le : mardi 12 février 2019-11:26:09
Dernière modification le : jeudi 6 juillet 2023-14:48:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02015533 , version 1
Citer
Laazouzi Malik. Compétence judiciaire, Reconnaissance et Exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence – Règle de compétence protectrices des parties faibles – Assurances – Articles 10 à 16 du règlement (UE) n° 1215/2012. JurisClasseur Droit international, LexisNexis, 2014, Fascicule n°584-145. ⟨hal-02015533⟩
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