De la notion de fait dommageable en droit international privé européen et de la responsabilité du fait des produits défectueux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des Affaires Année : 2014

De la notion de fait dommageable en droit international privé européen et de la responsabilité du fait des produits défectueux

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Dates et versions

hal-02013871 , version 1 (11-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013871 , version 1

Citer

Blandine de Clavière. De la notion de fait dommageable en droit international privé européen et de la responsabilité du fait des produits défectueux. Revue Lamy Droit des Affaires, 2014, 2014/92, Repères n°5073, p. 60-63. ⟨hal-02013871⟩
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