L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux dans les litiges entre personnes privées : à propos du droit à l’information et à la consultation des travailleurs. Note sous CJUE, 15 janvier 2014, Association de médiation sociale c/ Union locale des syndicats CGT, aff. C-176/12 - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux dans les litiges entre personnes privées : à propos du droit à l’information et à la consultation des travailleurs. Note sous CJUE, 15 janvier 2014, Association de médiation sociale c/ Union locale des syndicats CGT, aff. C-176/12

Éric Carpano
Équipe de droit international, européen et comparé
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Droit

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Éric Carpano. L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux dans les litiges entre personnes privées : à propos du droit à l’information et à la consultation des travailleurs. Note sous CJUE, 15 janvier 2014, Association de médiation sociale c/ Union locale des syndicats CGT, aff. C-176/12. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, Repères n° 5117 (2014/93), p. 71-74. ⟨hal-02013647⟩

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