La prescription en droit des obtentions végétales et autres satellites du brevet - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

La prescription en droit des obtentions végétales et autres satellites du brevet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02013599 , version 1 (11-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013599 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. La prescription en droit des obtentions végétales et autres satellites du brevet. La prescription extinctive en droit de la propriété industrielle, Propriétés intellectuelles (IRPI), n°68, p. 34-39, 2018. ⟨hal-02013599⟩
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