Clause attributive de juridiction. Du jeu de la clause attributive en cas d’allégation d’abus de domination (CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018). - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

Clause attributive de juridiction. Du jeu de la clause attributive en cas d’allégation d’abus de domination (CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01991850 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01991850 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Clause attributive de juridiction. Du jeu de la clause attributive en cas d’allégation d’abus de domination (CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018).. Procédures, 2018, p.13. ⟨hal-01991850⟩
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