Clause attributive de juridiction. Du jeu de la clause attributive en cas d’allégation d’abus de domination (CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

Clause attributive de juridiction. Du jeu de la clause attributive en cas d’allégation d’abus de domination (CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018).

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01991850 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01991850 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Clause attributive de juridiction. Du jeu de la clause attributive en cas d’allégation d’abus de domination (CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018).. Procédures, 2018, p.13. ⟨hal-01991850⟩
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