Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2018
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01897695
Soumis le : mercredi 17 octobre 2018-14:55:01
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:20:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01897695 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. La juridiction unifiée du brevet. Procédures, 2018, Alerte 18. ⟨hal-01897695⟩
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