Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2018
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-01846999
Soumis le : lundi 23 juillet 2018-10:15:00
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01846999 , version 1
Citer
Hélène Surrel. Commentaire sous Cour EDH, 19 avril 2018, Ottan c/ France, n° 41841/12. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, Actualité 549 (19-20). ⟨hal-01846999⟩
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