%0 Journal Article %T La clause d’arbitrage contenue dans un traité bilatéral d’investissement n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A Nourissat, Cyril %< avec comité de lecture %@ 1260-3902 %J Procédures %I LexisNexis %S Commentaire n°143 %8 2018 %D 2018 %K clause d’arbitrage %K traité %K investissement %K incompatibilité %K droit de l’Union européenne %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-01845219 %U https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845219 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC