Un cessionnaire professionnel de créance ne peut prétendre au bénéfice du forum actoris instauré en matière d’assurance. - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

Un cessionnaire professionnel de créance ne peut prétendre au bénéfice du forum actoris instauré en matière d’assurance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01845215 , version 1 (20-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845215 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Un cessionnaire professionnel de créance ne peut prétendre au bénéfice du forum actoris instauré en matière d’assurance.. Procédures, 2018, Commentaire n°108. ⟨hal-01845215⟩
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