%0 Journal Article %T Quand la jurisprudence condamnant les clauses "réclamation" s'appique à des sinistres postérieurs à la loi de sécurité financière %+ Equipe de recherche Louis Josserand %A Mayaux, Luc %< avec comité de lecture %@ 1273-3407 %J Revue Générale du Droit des Assurances %I Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso %8 2017-04 %D 2017 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-01786818 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-01786818 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ JOSSERAND