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Revue Générale du Droit des Assurances
Année : 2018
Luc Mayaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01786727
Soumis le : dimanche 6 mai 2018-16:44:24
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:57:00
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- HAL Id : hal-01786727 , version 1
Citer
Luc Mayaux. La loi autorisant un changement d'assurance à l'échéance annuelle est conforme à la Constitution. Revue Générale du Droit des Assurances, 2018. ⟨hal-01786727⟩
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