Portée de l’exclusion des faillites du champ du règlement « Bruxelles I bis » - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

Portée de l’exclusion des faillites du champ du règlement « Bruxelles I bis »

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01761488 , version 1 (09-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761488 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Portée de l’exclusion des faillites du champ du règlement « Bruxelles I bis ». Procédures, 2018, Commentaire n°45. ⟨hal-01761488⟩
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