L’action en concurrence déloyale n’est pas soluble dans la procédure collective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

L’action en concurrence déloyale n’est pas soluble dans la procédure collective

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01761482 , version 1 (09-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761482 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. L’action en concurrence déloyale n’est pas soluble dans la procédure collective. Procédures, 2018, Commentaire n°12. ⟨hal-01761482⟩
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