Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2018
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01761469
Soumis le : lundi 9 avril 2018-10:48:10
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01761469 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. Nullité de PCOV (protection communautaire des obtentions végétales) et bonne administration du recours. Propriété industrielle, 2018, commentaire n°7. ⟨hal-01761469⟩
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