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Revue Droit et Patrimoine
Année : 2018
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01761458
Soumis le : lundi 9 avril 2018-10:40:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:18
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- HAL Id : hal-01761458 , version 1
Citer
Alain Devers. La nouvelle convention de divorce sans juge à l’aune d’un droit international privé renouvelé. Note sous la loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.. Revue Droit et Patrimoine, 2018, n° 276, p. 51-55. ⟨hal-01761458⟩
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