%0 Journal Article %T L’EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, note sous CE 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et a. %+ Institut de Droit de l'Environnement (IDE) %A Moliner-Dubost, Marianne %< avec comité de lecture %@ 2110-6649 %J Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT %I Dalloz %P p. 290 %8 2017 %D 2017 %K établissement public de coopération intercommunale %K concertation %K Document d'urbanisme * Plan de prévention des risques naturels prévisibles %K élaboration %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) étant un document d'urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration du SCoT doivent, alors même qu'ils n'auraient pas encore exercé leur compétence, être associés à l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation, conformément aux articles L. 562-3 et R. 562-2 du code de l'environnement. %G French %L hal-01736731 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-01736731 %~ SHS %~ UNIV-ST-ETIENNE %~ ENS-LYON %~ UNIV-LYON3 %~ INSTITUT-TELECOM %~ CNRS %~ UNIV-LYON2 %~ INSA-LYON %~ ENTPE %~ EVS_UMR5600 %~ AO-DROIT %~ LYON2 %~ INSA-GROUPE %~ DALLOZ %~ UDL %~ INSTITUTS-TELECOM