Examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale et contrôle du juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement. Note sous CE 19 juin 2015, Commune de Saint-Leu et a. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2015

Examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale et contrôle du juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement. Note sous CE 19 juin 2015, Commune de Saint-Leu et a.

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Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Le juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement peut être saisi de l’absence d’évaluation environnementale résultant de l'examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale. L’appréciation de la nécessité ou non de cette évaluation environnementale, est souveraine, sous réserve de dénaturation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01736725 , version 1 (18-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01736725 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale et contrôle du juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement. Note sous CE 19 juin 2015, Commune de Saint-Leu et a.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2015, p. 656. ⟨hal-01736725⟩
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