Article Dans Une Revue
Defrénois. La revue du notariat
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01735997
Soumis le : vendredi 16 mars 2018-15:47:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01735997 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Defrénois. La revue du notariat, 2016, p. 878-894. ⟨hal-01735997⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements