Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2016

Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01735997 , version 1 (16-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735997 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Defrénois. La revue du notariat, 2016, p. 878-894. ⟨hal-01735997⟩
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