Notification transfrontière d’une mise en demeure de payer une indemnité d’éviction en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale. Comm. CJUE, 11 nov. 2015, aff. C-223/14 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Notification transfrontière d’une mise en demeure de payer une indemnité d’éviction en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale. Comm. CJUE, 11 nov. 2015, aff. C-223/14

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Dates et versions

hal-01735994 , version 1 (16-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735994 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Notification transfrontière d’une mise en demeure de payer une indemnité d’éviction en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale. Comm. CJUE, 11 nov. 2015, aff. C-223/14. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, p. 54-55. ⟨hal-01735994⟩
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