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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce

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Dates et versions

hal-01734134 , version 1 (14-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01734134 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce. Procédures, 2016, Commentaire n°361. ⟨hal-01734134⟩
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