Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01732762
Soumis le : mercredi 14 mars 2018-15:17:32
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01732762 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. La Cour de cassation dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, Actualité n°1407. ⟨hal-01732762⟩
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