Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01722968
Soumis le : lundi 5 mars 2018-11:29:04
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01722968 , version 1
Citer
Hélène Surrel. Comm. n° 48, Le droit au respect du domicile (Chapman c/ Royaume-Uni, n° 27238/95, 18 janv. 2001, Gr. Ch). Les grands arrêts de la Cour EDH / F. Sudre (dir.), 8e éd, PUF, p. 575-585, 2017, 9782130785842. ⟨hal-01722968⟩
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