La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 5 mars 2018-10:58:24

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  • HAL Id : hal-01722892 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, p.186-188. ⟨hal-01722892⟩

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