La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01722892 , version 1 (05-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722892 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, p.186-188. ⟨hal-01722892⟩
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