Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01722853
Soumis le : lundi 5 mars 2018-10:42:04
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01722853 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon. Procédures, 2017, Commentaire n°266. ⟨hal-01722853⟩
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