Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2017

Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01722853 , version 1 (05-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722853 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon. Procédures, 2017, Commentaire n°266. ⟨hal-01722853⟩
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