Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01560522
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-16:01:03
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01560522 , version 1
Citer
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°59, p. 293-299, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560522⟩
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