Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01560516
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-15:57:28
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01560516 , version 1
Citer
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 9 nov. 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH e.a. c/Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, aff. C-465/93.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°46 ( joint avec le com. n°36), p.187-192, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560516⟩
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