Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01560493
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-15:52:37
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01560493 , version 1
Citer
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 9 nov. 1983, Administration des finances de l'Etat italien c/SpA San Giorgio, aff. 199/82.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°26, p.141-146, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560493⟩
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