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Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., aff. C-168/13 PPU

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01560185 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560185 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Comm. CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., aff. C-168/13 PPU. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°105 (joint avec le com. n°96.), p. 462-467, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560185⟩
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