Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01560169
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-12:03:33
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01560169 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Ass. plén., 2 oct. 2003, Carlos Garcia Avello c/ État belge, aff. C-148/02.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°72, p. 373-378, 2014, 9782130750116. ⟨hal-01560169⟩
Collections
60
Consultations
0
Téléchargements