Comm. CJUE, Ass. plén.,27 nov.2012, Thomas Pringle c/ Gouvernement de l'Irlande, aff. C-370/12 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. CJUE, Ass. plén.,27 nov.2012, Thomas Pringle c/ Gouvernement de l'Irlande, aff. C-370/12

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01560066 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560066 , version 1

Citer

Thierry Debard. Comm. CJUE, Ass. plén.,27 nov.2012, Thomas Pringle c/ Gouvernement de l'Irlande, aff. C-370/12. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°100, p. 485-496, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560066⟩
93 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More