Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01560060
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-11:16:07
Dernière modification le : vendredi 7 avril 2023-04:46:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01560060 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. de CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA c/ Bundesrepublik Deutschland et The Queen c/ Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd e.a., aff. jtes C-46/93 et C-48/93. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°50 ( conjoint avec com. n°39 et 71), p. 206-215, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560060⟩
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