Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559441
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-16:47:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01559441 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg c/ Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, aff. C-280/00, Rec. I-7747. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°69, p. 363-368, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559441⟩
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